Jusqu'à 40 m2 sans permis de construire
Loi & réglementation sur les extensions de maison
Depuis le 1er janvier 2012, l’état a supprimé l’obligation du permis de construire pour les extensions de moins de 40 m2, se situant dans les zones de PLU.
Jusque là, le permis de construire était obligatoire à partir de 20 m2.
Ce nouveau décret (publié au JO du 7 décembre 2011) vous permet donc d’agrandir votre maison jusqu’à 40 m2 en déposant une « simple » déclaration préalable.
A noter, que l’Etat à mis un garde fou pour les maisons qui totaliseront plus de 170 m2 (avec l’extension créée). En effet, pour ces dernières les particuliers ont l’obligation de faire appel à unarchitecte.
Important également :
– l’État abandonne les notions de SHOB (Surface Hors-Oeuvre Brute) et SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) au profit de la Surface de Plancher des Constructions.
– Ce décret élimine également les démarches pour la modification des fenêtres : allègement de la procédure mais obligation de respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité.
Afin de trouver les meilleures solutions techniques et architecturales pour votre projet d'extension / agrandissement ou surélévation de maison, merci de compléter le formulaire de devis (gratuit) ci dessous.
