Législation sur le cannabis, pays par pays !!!
Cette page présente un aperçu des législations sur le cannabis
dans le monde. Le cannabis est mis hors la loi dans la majorité des pays du monde au cours du xxe siècle : laconvention unique sur les stupéfiants de 1961 proscrivant le cannabis dans tous les pays signataires est indéniablement une retombée du Marihuana Tax Act de 1937 aux États-Unis d'Amérique. Néanmoins, les raisons de cette criminalisation semblent avoir été différentes de part et d'autre de l'Atlantique (bien que l'influence des prohibitionnistesaméricains semble déterminante).
Depuis les années 2000, le Canada et plusieurs autres pays ont commencé à distinguer l'usage médical du cannabis de la possession simple de cannabis. C'est aussi le cas de seize États des États-Unis. Cet état de fait à récemment été confirmé au niveau fédéral.
La culture, la possession pour usage privé et la distribution sont généralement réglementées. Les lois varient néanmoins d'un pays à l'autre. En décembre 2013, l'Uruguaydevient le premier pays au monde à légaliser la production et la vente de cannabis1,2.
Dans de nombreux pays, la police exerce un pouvoir discrétionnaire, mettant en garde les usagers ou confisquant le cannabis, même en petites quantités, à usages privé ou médical.
L'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, organe de l'ONU créé en 1997 est ainsi chargé de lutter contre le cannabis dans 192 pays, via une politique deprohibition. La prohibition du cannabis est souvent source de débat en raison du trafic qu'elle engendre.
De nombreuses voix se sont fait entendre, de par le monde, pour demander un assouplissement de la législation sur le cannabis.
Conventions internationales
L'Organisation des Nations unies (ONU) a établi plusieurs conventions internationales3 :
Dans le texte original de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, le Cannabis et la résine de cannabis sont inscrits au tableau IV et donc soumis aussi à toutes les mesures de contrôle applicables aux stupéfiants du tableau I4,5.
Dans la Convention sur les substances psychotropes de 1971, le THC est ajouté à la liste des produits stupéfiants5.
La Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, autorise l'administration à usage médical et prévoit de ne pas punir la consommation, mais de réprimer le fait de se procurer, de détenir et les actes préparatoires, même pour l'usage personnel5.
Australie.
L'État d'Australie-Méridionale et le territoire de la capitale australienne (Australian Capital Territory, territoire incluant la capitale, Canberra) ont dépénalisé la possession de faibles quantités de cannabis ainsi que la culture restreinte pour usage personnel ; dans le reste du continent australien, il semble que les autorités n'accordent que peu d'attention aux détenteurs de cannabis ainsi qu'à ceux qui le cultivent pour leur propre usage.[réf. nécessaire]
Canada.
Depuis 1997, le cannabis est régi par la loi réglementant certaines drogues et autres substances6. D’après cette loi, la possession non autorisée, le trafic, la possession en vue d’en faire le trafic, la production, l’importation et l’exportation sont jugés illégaux. Les sanctions sont différentes en fonction du délit. Cependant, la loi laisse beaucoup de pouvoir aux juges qui imposent la peine.
Pour avoir fait de la production, la sanction est d’une peine maximale de sept ans d’emprisonnement. Pour l’importation, la sanction est l'emprisonnement à vie. Pour la possession dans le but de trafic et le trafic, les sanctions sont une peine d’emprisonnement à vie si la quantité est supérieure à trois kilogrammes et de cinq ans si elle est inférieure à trois kilogrammes. Pour la possession simple, les sanctions sont d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement si la quantité dépasse trente grammes et d’un maximum de mille dollars d’amende ou de six mois en prison pour moins de trente grammes.
En dessous de 18 ans, les délits sont régis par la loi sur les jeunes contrevenants, les sanctions dépendent des délits mais il peut s’agir de mesures de rechange, de travaux communautaires, d’amendes, de mise sous garde de différentes durées et d’un casier judiciaire.
Avoir un casier judiciaire peut rendre très difficile ou même impossible de sortir du pays. De plus, il peut pénaliser le contrevenant lors d’un processus de sélection d’emploi. En revanche, le casier judiciaire d'un mineur est normalement (selon le cas) effacé lors de l'atteinte de la majorité, soit 18 ans.
Un parti politique œuvrant au niveau provincial au Québec, le Bloc pot, a pour objectif la légalisation du cannabis.
Le Premier ministre Justin Trudeau annonce dans son discours de politique générale pour 2016 la légalisation du cannabis pour cette même année, devenant ainsi le premier pays du G7 à le faire7.
États-Unis
Aux États-Unis, la principale loi est le Controlled Substances Act (en) de 1970, qui a remplacé le Marihuana Tax Act de 1937, déclaré anticonstitutionnel par la Cour suprême.
L’Alabama, le Dakota du Sud, la Louisiane et le Mississippi condamnent automatiquement à la perpétuité réelle toute personne trouvée en possession de plus de 1 kilo de marijuana et ayant déjà fait l’objet d’une condamnation quelle qu'elle soit 8.
Toutefois, la prescription ou la recommandation de marijuana est autorisée dans 13 États, comme la Californie. Les Cannabis Clubs sont réglementés et licenciés par les autorités fédérales. Ces clubs qui ont pignon sur rue sont les seuls endroits où le cannabis médical est autorisé à la vente, la consommation peut se faire sur place ou bien à domicile. Par le référendum du 4 novembre 2008, le Massachusetts a dépénalisé la marijuana, et le Michigan en a autorisé une utilisation médicale9.
Le 23 février, Tom Ammiano, député de Californie, a déposé un texte proposant une légalisation du cannabis. En mai 2009, le gouverneur de Californie, Arnold Schwarzenegger, s'est dit prêt à un débat sur ce sujet. Il a précisé y être tout de même personnellement opposé. Une telle démarche permettrait à l’État de récolter plus d’un milliard de dollars d’impôts par année (alors en déficit budgétaire de 20 milliards de dollars). Arnold Schwarzenegger a en outre estimé que la décision ne devrait pas être fondée uniquement sur des motifs fiscaux, en effet des études seront faites sur les expériences à l'étranger dans ce domaine. Selon les sondages de mai 2009, 56 % des électeurs californiens seraient favorables à une légalisation du cannabis10. Le 3 avril 2010, les électeurs californiens ont rejeté à 55 % un texte soumis à référendum et visant à légaliser le cannabis.
Le 6 novembre 2012, le Colorado et l’État de Washington sont les premiers États des États-Unis à adopter la légalisation de petites quantités de cannabis (jusqu’à 28 g), avec un référendum accepté à 53,25 %11. Elle prend effet le 1er janvier 2014, le cannabis est autorisé à la vente dans 24 enseignes et 8 villes de l'État12. Le rappeur américain Snoop Dogg se présentant comme « maître de la marijuana » a profité de cette initiative pour commercialiser en novembre 2015 sa marque « Leafs by Snoop » comportant une variété de cannabis sous la forme de chocolat, huiles, chewing gum et autres, se décrivant comme la première marque de cannabis ouverte au grand public13.
Le 24 février 2015, l'Alaska imite les deux premiers États et autorise la possession de moins de 28 g pour un usage privé14.
Deux jours plus tard, le 26 février, c'est au tour du district de Columbia de légaliser la marijuana, après approbation par référendum. La loi autorise la possession de moins de60 g et la culture de six pieds à des fins privées ; la vente reste interdite15.
Le 1er juillet 2015, l'Oregon devient le 4e État à légaliser la possession de marijuana.
Le 23 mars 2016, la ville de La Nouvelle-Orléans décriminalise la possession de marijuana16. À partir du 21 juin 2016, elle ne sera plus passible que d'une amende de 40 à 100 $. Introduit vers 1860, le cannabis est interdit
Jamaïque
depuis 1913 même si la législation s'est largement assouplie depuis l'indépendance en 1962.[réf. nécessaire]
La vente (du moins, en petite quantité) n'est passible que d'une amende.
Depuis 2015, la possession de cannabis y est dépénalisée17.
Japon
Le chanvre a été interdit en 1948 au Japon, sur décision du général Douglas MacArthur lorsque le pays était sous occupation américaine après la Seconde Guerre mondiale18. Il était auparavant produit pour fabriquer des vêtements ou des filets de pêche18. La loi expose toute possession de cannabis à cinq ans de prison, et un étranger dans cette situation peut être expulsé et banni à vie du territoire japonais18. La police a enregistré un record de 3 282 infractions pour des personnes arrêtées ayant moins de trente ans ; les cas de culture illégale ont quintuplé en dix ans : 192 en 2007 18.
Suisse
Pour contrer le marché noir et avoir un plus grand contrôle sur une consommation croissante de cannabis, le gouvernement avait entamé des démarches au début des années 2000 afin d'établir une législation plus tolérante vis-à-vis du cannabis. Le Conseil des États était favorable à une légalisation partielle (vente aux personnes majeures, culture limitée, déclarations nécessaires auprès des autorités, etc.) mais le Conseil national s'opposa à deux reprises au projet. La révision de la loi fut ainsi définitivement repoussée le14 juin 2004 par 102 voix contre 9219.
En 2004, on comptait dans le pays environ deux cent quarante magasins fournissant des produits liés au cannabis (graines, matériel pour la culture, accessoires pour la consommation, etc.). À la limite de la légalité, certains ont été contraints de fermer. Relativement tolérantes dans les années 1990, les autorités ont cependant durci la répression dans certains contextes, en particulier la consommation à l'armée et dans les transports publics. En pratique, la répression varie selon les cantons.
Le 1er janvier 2012, les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Fribourg, adoptent un concordat selon lequel il est possible pour les personnes majeures de librement cultiver quatre plants de chanvre, à condition qu'ils ne soient pas commercialisés20 Bien sûr, les plantes doivent contenir moins de 1,0 % de THC. En effet, si elle contiennent plus de 1,0 % de THC, les plantes sont considérées comme des stupéfiants21, et leur possession devient interdite. Cette disposition a pourtant été annulée par le Tribunal Fédéral le 5 octobre 2012, pour violation de la règle de primauté du droit fédéral sur le droit cantonal22. La culture privée de chanvre reste donc interdite en Suisse.
Le 20 septembre 2012, l'Assemblée Fédérale, après le vote du Conseil national (chambre basse), a accepté la modification de la loi de telle sorte que: (a) toute personne interpellée pour détention de moins de 10 g n'est plus poursuivie pénalement et (b) ces personnes feront l'objet d'une amende d'une somme fixée par le canton dans lequel l'infraction a lieu, la plus basse étant de 50 francs dans le canton de Fribourg, et la plus haute de 3 500 francs dans le canton du Tessin23,24,25.
Législation actuelle
À l'heure actuelle, tout cannabis qui contient plus de 1 % de THC est considéré comme un stupéfiant au niveau fédéral26.
Ainsi, d'après la Loi fédérale sur les stupéfiants (RS 812.121), la possession, la détention, la culture, la fabrication et le commerce de cannabis sont interdits27, et sont érigées en infractions pénales. Ces infractions sont passibles de trois ans de prison ou d'une amende27.
La possession de moins de 10 g, par contre, n'est depuis le 28 septembre 2012, plus une infraction pénale, mais est punie d'une amende de 100 francs28. Le commerce fait de manière professionnelle, ainsi que la possession d'une quantité pouvant affecter la santé d'un grand nombre de personne (soit 8 kg de haschich selon le Tribunal Fédéral29) sont quant à eux passibles de un à trois ans de prison, pouvant être cumulés avec une amende27.
Somalie
La Somalie, qui souffre de conflits récurrents, a un territoire fragmenté. À Kismayo, troisième ville du pays et sous contrôle des shebab, un groupe islamiste, depuis 2008, le fait de fumer du haschisch peut être puni de coups de fouet30.
Uruguay
L'Uruguay autorise depuis le 11 décembre 2013 la consommation, la vente et le transport de cannabis. La culture du cannabis est aussi légalisée31. C'est l'initiative du président de gauche José Mujica31.
L'Uruguay devient ainsi le premier pays au monde à légaliser la production et la vente de cannabis.
Union européenne
Législation sur le cannabis en Europe (2011)32
Concernant les semences, l'Union européenne possède sa propre réglementation :
Danemark
Le cannabis tombe sous le coup de la loi du 31 août 1993 sur les substances euphorisantes, même si cette loi n’interdit pas explicitement la consommation, elle en interdit toutes les autres opérations (vente, livraison, transformation, possession…). Ainsi, la possession simple à des fins personnelles est punie par une amende pouvant être accompagnée ou remplacée par une peine de prison qui peut aller jusqu'à deux ans (en fonction de la quantité) et la possession à des fins de revente tombe sous le coup du Code pénal et peut atteindre les dix ans d'emprisonnement s'il existe des circonstances aggravantes (approvisionnement de mineurs).
Cependant, le Danemark possède un « principe d'opportunité des poursuites » selon lequel le ministère public n’est jamais obligé de déclencher l’action publique, ainsi, plusieurs directives ont été publiées visant à dire que la détention ne doit pas être poursuivie lorsqu’elle correspond à la seule consommation personnelle. Ainsi, dans les faits, une quantité de cannabis inférieure à dix grammes est généralement présumée correspondre aux besoins personnels et le contrevenant reçoit alors seulement un avertissement.
La consommation de cannabis est tolérée dans les rues du quartier hippie de Christiania à Copenhague.
Les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre cultivé doivent justifier d'un taux de THC inférieur à 0,3 %, ce qui est fixé par l'article 5 bis du règlement (CE) no 1251/1999.
Les graines de chanvre (chènevis) destinées à un usage autre que l'ensemencement ne peuvent être importées que via des importateurs agréés par l'État membre, ce qui permet de contrôler qu'elles ne sont effectivement pas destinées à l'ensemencement
Allemagne
En Allemagne, son simple usage n'est pas pénalisé mais la possession, culture etc. est une infraction.
En février 2008, 7 patients allemands ont pu bénéficier d'un traitement au cannabis médical, distribué sur ordonnance en pharmacie34. Afin de réguler l'usage thérapeutique, l'Allemagne s'inspire du modèle de son voisin néerlandais, qui distribue de cette manière depuis 2003 (120 kg en 2008).
Cependant, le Tribunal constitutionnel fédéral a estimé que la possession d’une faible quantité de cannabis exclusivement destinée à la consommation personnelle et occasionnelle ne méritait pas de sanction pénale dès lors qu’elle ne présentait pas de danger pour les tiers. Les ministères de la Justice des länder ont été invités à fixer dans des directives les critères selon lesquels l’affaire serait classée sans suite par les parquets. La quantité correspondant à la consommation personnelle fait partie de ces critères.
Auparavant, cette quantité variait entre cinq et trente grammes de cannabis selon les lands - la Bavière, par exemple, est beaucoup plus stricte que la Basse-Saxe. Mais depuis 2007, il ne reste plus que trois valeurs différentes35 : les Lands de Brême, Berlin et Niedersachsen ont arrêté leur volume autorisé à 15 grammes, le Baden-Würtemberg s'est décidé pour trois unités de consommation (c'est-à-dire 2 grammes par unité de consommation, donc environ 6 grammes) ; l'ensemble des autres Länder ont fixé leur limite à6 grammes.
Belgique
2003
En Belgique, la loi a été modifiée le 2 juin 2003. Cette nouvelle loi, votée le 16 mai 2003, modifie les textes alors en vigueur. Elle précisait certains points, tant pour le consommateur que pour l'instance judiciaire. Plus d'arrestation ni de procès-verbal pour les consommateurs possédant moins de trois grammes de haschich (résine) mais un « enregistrement policier anonyme ». Une tolérance pour la culture limitée à un plant femelle par consommateur. Mais le tout est assorti d'une interdiction formelle de le faire hors de son arrondissement judiciaire. D'autres notions d'interdiction sont « l'usage problématique », à connotation plus sociale, ou la consommation en présence de mineur. Le ministre de la Justice en fonction, Marc Verwilghen (parti VLD), n'étant pas d'accord avec cette loi, fait, le jour-même, une nouvelle directive ministérielle, restreignant encore la nouvelle loi et créant un flou juridique car non-avalisée par les Procureurs Généraux.
2005
Nouvelle directive sur le cannabis, entrée en application depuis le 1er février 2005 :
La directive qui entre en vigueur le 1er février 2005 considère que la détention, par un majeur (plus de 18 ans), de cannabis pour un usage personnel (au maximum trois grammes), ou d'une plante cultivée, doit constituer le degré le plus bas de la politique des poursuites. Sauf circonstances aggravantes ou trouble à l’ordre public.
Malgré cette faible priorité, un procès-verbal sera systématiquement dressé pour toute constatation de détention de cannabis.
En effet, la directive abandonne la notion d’enregistrement anonyme. Si les quantités découvertes sont inférieures à trois grammes, les PV seront « simplifiés ». Ils seront transmis une fois par mois au parquet.
Dans le cadre du PV simplifié, il n’y a pas de saisie du cannabis36.
Les circonstances aggravantes sont celles mentionnées à l'article 2 bis de la loi du 24 février 1921. Les circonstances qui constituent un trouble à l'ordre public sont :
la détention de cannabis dans un établissement pénitentiaire ou dans une institution de protection de la jeunesse ;
la détention de cannabis dans un établissement scolaire ou similaire ou dans ses environs immédiats. Il s'agit de lieux où les élèves se rassemblent ou se rencontrent, tel qu'un arrêt de transport en commun ou un parc proche d'une école ;
Le procureur du Roi tiendra compte des circonstances locales et donnera, le cas échéant, des directives plus précises. En vue du maintien adéquat de l'ordre public et en tenant compte de la capacité des services de police, chaque procureur du Roi peut diffuser une directive particulière en cas de rassemblement de masse. Cette directive provisoire et spécifique doit viser un événement bien précis et être motivée par les circonstances propres à cet événement (p. ex. un festival de rock).
la détention ostentatoire de cannabis dans un lieu public ou un endroit accessible au public
Espagne
Le Code pénal interdit la fabrication et le trafic de produits stupéfiants, ainsi que la culture de plantes permettant la fabrication de ces produits, mais il n’en interdit pas la consommation. La loi organique de 1992 sur la protection de la sécurité civile interdit la consommation ou la détention de cannabis dans des lieux publics.
Ce dispositif traduit l’idée que la consommation de produits stupéfiants, même si elle constitue un danger pour l’usager, doit être tolérée aussi longtemps qu’elle relève de la vie privée et ne trouble pas l’ordre public. Ainsi, la simple détention liée à la consommation personnelle n’est donc pas une infraction pénale et les juges excluent en général toute sanction lorsque la quantité détenue n’excède pas cinquante grammes.
Une modification de la loi a eu lieu en 2006. La vente de graines est désormais légalisée. La possession ou la consommation de cannabis est interdite dans les lieux publics mais autorisée dans les lieux privés. De plus, la culture de plants de cannabis est autorisée dans un lieu privé. Depuis la fin des années 1990, les tribunaux espagnols font la différence entre la consommation de cannabis médical et de cannabis récréatif. Le cannabis médical est donc depuis cette période en phase de légalisation.
Depuis plusieurs années des Cannabis social club fleurissent un peu partout en Espagne. Ces associations à but non lucratif sont réservées aux personnes majeures et produisent suffisamment de cannabis pour les besoins personnels de leurs membres.
Finlande
En Finlande, le cannabis est interdit. Cependant un malade a obtenu une autorisation de l´Agence nationale des médicaments de la Finlande en décembre 2006 pour l'utilisation de cannabis médical37.
France
En France, sauf dérogation exceptionnelle, seules les variétés de chanvre industriel, qui doivent avoir une teneur en THC inférieure à 0,3 % peuvent être autorisées38. Une vingtaine de cultivars impropres à la fabrication de psychotropes sont ainsi éligibles à la culture industrielle39.
De plus, un organisme public, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) donne très largement (site Internet, brochures, etc.) des avis sur les drogues dures, plaçant le cannabis au milieu d'entre elles, le comparant à des drogues telles que la cocaïne ou encore le LSD.
La réduction des risques est reconnue par la loi française depuis 2004
La loi permet la circulation des chènevis (graines de cannabis) ainsi que leur commerce entre les États membres de la zone européenne de libre-échange (Union européenne + Norvège, Suisse et Islande)[r
Les particuliers peuvent utiliser les chènevis légaux (possédant un certificat de conformité) ; leur production, leur utilisation et leur culture à usage commercial ou pour toute activité professionnelle sont soumises à autorisation. Ces variétés sont en fait du chanvre non-psychotrope. Les particuliers sont tenus de conserver les certificats de conformité fournis à la vente du chènevis ou, à défaut, l'emballage qui en mentionne les références, ceci afin de prouver que la variété détenue ou semée est bien autorisée40. Ces variétés de cannabis, figurant sur la liste émise par l'Union européenne, doivent faire l'objet d'un décret qui stipule leur autorisation. Voici la liste des variétés de cannabis autorisées en France
Beniko (monoïque)
Bialobrzeskie (monoïque)
Cannakomp (dioïque)
Carmagola (dioïque)
Chamaeleon (dioïque)
Cs (dioïque)
Delta Llosa (monoïque)
Delta 405 (monoïque)
Dioica 88 (dioïque)
Epsilon 68 (monoïque)
Fasamo (monoïque)
Fedora 17 (monoïque)
Félina 32 (monoïque)
Félina 34 (monoïque)
Férimon (monoïque)
Fibranova (dioïque)
Fibriko TC (dioïque)
Fibrimon 24 (monoïque)
Finola (dioïque)
Futura 75 (monoïque)
Juso 14 (monoïque)
Kompolti hibrid TC (dioïque)
Kompolti (dioïque)
Lipko (dioïque)
Red Petiole
Santhica 23 (monoïque)
Santhica 27 (monoïque)
Silesia (uniquement autorisée
Tiborszallasi (dioïque)
UNIKO-B (dioïque)
Uso 31 (monoïque)
C'est également cette même loi qui garantit l'anonymat et la gratuité des soins pour les usagers désireux de se soigner, ce qui incite à relativiser la présentation de la loi française comme exclusivement répressive.
Depuis le 23 janvier 2003, la loi Marilou, préparée par le ministre Dominique Perben (UMP) et présentée à la suite du décès d'une petite fille de neuf ans tuée dans un accident mettant en cause un conducteur qui avait consommé du cannabis, prévoit:
Toute importation en provenance d'un pays non-membre de la zone européenne de libre-échange ne peut être effectuée que par un importateur agréé par l'Union Européenne.
La spécificité de la loi française conduit à un discours officiel qui peut paraître assez déroutant pour la plupart des autres ressortissants européens.
Outre le débat, la loi française interdit la production, la détention, la vente, l'achat et l’usage de stupéfiants, avec des sanctions plus ou moins sévères selon l'acte.
Le trafic, c'est-à-dire la détention, le transport, l'offre, la cession ou l'acquisition de stupéfiant, est puni d'une peine de prison d'une durée maximale de dix ans ou d'une amende pouvant atteindre 7 500 000 euros (Art. 222-37 du Code pénal).
Le simple usage n'est normalement puni que d'une peine maximale d'un an d’emprisonnement ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros (Art. 3421-1 du Code de la santé publique). Cependant, il est à noter qu'il est considéré par la législation que le simple consommateur peut être assimilé à un trafiquant, et donc devrait se trouver passible des mêmes peines. En effet, consommer du cannabis impliquerait d'en détenir, et donc d'en acheter ou bien d'en produire, ce qui laisse toute liberté au juge d'incriminer le disant usager sur le fondement du Code de la santé publique (usage) ou du Code pénal (détention/trafic/production). Dans la pratique, la décision du juge dépend principalement des quantités saisies, des antécédents de l'accusé et des a priori du juge, ce qui fait que les simples consommateurs sont très rarement sanctionnés au moyen de lourdes peines, sauf s'ils sont trouvés en possession d'une quantité de cannabis dépassant de loin la consommation quotidienne « moyenne ». Des barèmes officieux sont donc fixés aux services de police par les procureurs de la République : en deçà de telle ou telle quantité de tel ou tel produit stupéfiant détenue, l'affaire est classée après confiscation du produit, ce qui conduit beaucoup de policiers à procéder à des confiscations et destructions hors procédure[réf. souhaitée].
Quant à la production, même pour usage personnel, celle-ci est passible d'une peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle ou d'une amende pouvant aller jusqu'à7 500 000 euros (Art. 222-35 du Code pénal). Mais, comme pour les faits de consommation « simple », l'opportunité des poursuites pénales appartient au procureur, et l'appréciation de la peine appartient au juge, ce qui fait que les sanctions maximales ne sont jamais infligées, sauf en cas de production quasi-industrielle.
des contrôles aléatoires ou sur la base de soupçons ;
un test obligatoire en cas d'accident corporel/mortel ;
2 ans de prison et 4 500 € d'amende ;
3 ans et 9 000 € en cas de cumul avec l'alcool.
Comme en Espagne, des Cannabis social club sont apparus en France. Ces associations à but non lucratif sont réservés aux personnes majeures et produisent suffisamment de cannabis pour les besoins personnels de leurs membres. Ces clubs sont beaucoup plus discrets en France qu'en Espagne ou en Belgique.
Le ministre de l'intérieur Manuel Valls a annoncé début avril 2013 sur la radio RMC son intention de contraventionaliser la détention de petite quantité de cannabis comme c'est déjà le cas dans deux départements, sans toutefois détailler ce qu'était une petite quantité ni préciser le montant de la contravention en question ni même la date d'application de cette mesure.
Le 5 juin 2013, Marisol Touraine, ministre de la Santé, et Jean-Marc Ayrault Premier ministre, signent un décret (2013-473)43 autorisant la mise sur le marché de médicaments contenant du cannabis ou ses dérivés.
Depuis la loi de 2007 sur la récidive (dite « loi Dati »), des peines planchers sont applicables aux récidivistes. En théorie, l'achat de 2 grammes de cannabis pour sa consommation personnelle par une personne considérée par la loi comme récidiviste conduit ainsi à une peine plancher de quatre ans d'emprisonnement ferme41. Mais, là encore, dans la pratique, comme l'application des peines planchers est laissée à l'appréciation des juges, les sanctions sont rarement aussi sévères.
Le 9 octobre 2009, le député et ancien ministre de l'Intérieur PS Daniel Vaillant se prononce dans un entretien accordé au Parisien en faveur de la légalisation de la consommation de cannabis. Des propos « inacceptables », selon l'UMP42.
Grande-Bretagne
En Grande-Bretagne, le cannabis est déclaré illégal en 1928, après que l'Angleterre a ratifié la Convention internationale de l'opium, adoptée à Genève en 1925.
En 2001, le secrétariat d'État recommande une déclassification du cannabis de drogue de classe B en drogue de classe C, ainsi même si la possession reste toujours une infraction pénale, la peine maximale pour possession et usage personnel a été réduite de cinq à deux ans de réclusion. De plus, les chefs des services de police ne préconisent les arrestations que dans certains cas précis tels que fumer en public ou en présence de mineurs. Les mineurs étant toujours appréhendés afin d'être réorientés sur une structure adéquate. À noter que la modification de la loi n'a eu aucun effet sur l'usage de cannabis au Royaume-Uni, la consommation régulière a baissé de 0,5 pour cent en 2005. Matthew Atha, directeur de la Mission indépendante de surveillance sur les stupéfiants qui a mené cette étude indique que « D’après nos premières indications, la modification de la loi n’a fondamentalement été d’aucun effet sur les niveaux de consommation de cannabis »44.
Italie
La quantité maximale autorisée pour la consommation personnelle est de 5 g. Au-delà, la possession est assimilée à du trafic.
Depuis avril 2013, l'usage de cannabis thérapeutique est en revanche autorisée en Italie
Pays-Bas
[afficher]Cette section ne cite pas suffisamment ses sources (novembre 2011).
Aux Pays-Bas, l'usage et la revente de cannabis sont règlementés mais non légalisés ; il peut être acheté dans les coffee shops, des magasins ayant une licence spéciale pour ce commerce. Concernant la possession, il existe une tolérance jusqu'à cinq grammes.
La loi n'interdit pas la consommation. La consommation dans les endroits privés est tolérée. Celle dans les lieux publics est soumise à une réglementation plus stricte : pas de trouble à l'ordre public, pas de consommation en présence de mineurs (écoles, transports publics). De plus, les maires peuvent prendre des arrêtés interdisant la consommation de Bediol (11 %) et Bedrobinol (6 % + 7,5 % CBD (cannabidiol)[précision nécessaire]). Le Bureau du cannabis médicinal (BMC), qui dépend directement du Ministère de la Santé et des Sports néerlandais, est chargé d'assurer le contrôle de la distribution de ces nouveaux médicaments.
En 2008, 120 kg de cannabis médical ont ainsi été vendus au travers du réseau des pharmacies.
Concernant la culture, celle-ci est autorisée jusqu'à cinq plants par personne et est considérée à titre de consommation personnelle. Au-delà, l'amende est de vingt-cinq euros et cinquante centimes par pied.
Portugal
La loi no 30/2000 du 29 novembre 2000 a dépénalisé la consommation de produits stupéfiants. Elle a aussi dépénalisé leur acquisition et leur détention lorsque celles-ci sont liées à la consommation personnelle, mais seulement dans la mesure où la quantité détenue n’excède pas les besoins d’une personne pendant dix jours (soit cinq grammes pour l'hashish et 25 grammes pour le cannabis), ces infractions sont désormais du domaine de l'infraction administrative et non plus du pénal.
En effet, cette loi vise plus à soigner les toxicomanes qu’à les punir. Les sanctions administratives visent donc surtout les consommateurs non toxicomanes, mais qui sont déjà fichés. La sanction consiste en principe en une amende. Pour les consommateurs de cannabis, elle est comprise entre vingt-cinq et cent cinquante euros.
Pour la culture, la loi diffère en fonction de l'ampleur de la culture de trente jours-amende en cas de culture à des fins personnelles à douze ans de prison en cas de culture pour la revente.
République tchèque
La République tchèque tolère la possession de petites quantités de cannabis : jusqu'à 15 grammes de marijuana et 5 grammes de résine. De plus depuis le 1er avril 2013 l'utilisation de cannabis thérapeutique est devenue légale.
Le savoir ne vaut que si il est partagé !!!
Pépito
